Conditions générales
Les présentes conditions générales s'applique à tous les contrats de prestations et de sevices y relatifs conclus par Martronic SA avec des clients notamment par le biais de son site internet www.martronic.ch ou par le biais d'une acquisition auprès de l'un de ses distributeurs.
Champs d’application et clauses générales
Nos prestations de services sont précisément décrites dans les contrats, voire les avenants au contrat annexés aux présentes conditions générales dont elles font partie intégrantes. Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations décrites dans ces annexes, dans la mesure où les parties n'en disposent pas autrement dans tout ou partie desdites annexes.
Toutes les annexes aux présentes conditions générales, de même que tout accord ou convention postérieure doivent impérativement revêtir la forme écrite et par conséquent comporter la signature valable des parties.
En l’absence d’annexe l’acceptation de l’offre par courrier ou par sa signature avec la mention « Bon pour accord, lieu, date et signature(s) autorisée(s) » suffit. Les commandes valent acceptation des termes de l'offre et des présentes conditions générales.
Toutefois, aussi longtemps que nous ne sommes pas en possession de tous les éléments permettant d’établir une offre complète et définitive, les renseignements fournis, sous quelle que forme que ce soit, ne lient pas Martronic SA et sont de simples indications ne constituant pas une offre. Nos propositions et offres de service sont valables 1 mois.
1 Nos prestations de service
Elles se décomposent en deux grandes catégories, d’une part celles qui sont ponctuelles et celles qui par nature sont récurrentes. Ces deux types de prestations peuvent se retrouver à l’intérieur d’une même offre. Martronic SA s'engage à fournir au client les prestations de service convenues entre les parties.
1.1 Les prestations ponctuelles
Elles concernent en général les domaines suivants :
Conseil, organisation, installation technique, formation, développement et/ou adaptation de tous logiciels, appareils ou systèmes.
Conception, réalisation et maintenance d’applications informatiques et de sites Internet (WEB, FTP,etc..), Intra et Extra net.
Conception et réalisation de travaux du domaine des arts graphiques.
Etude et mise en place de système pour sécuriser le stockage et le transport des données ainsi que pour éviter les intrusions indues.
Réalisation d’études et la fourniture de conseil en stratégie informatique, la maîtrise d’oeuvre et la conduite de projets, le coaching du management des changements, la veille technologique.
Fourniture gratuite de services divers, depuis notre site internet http://www.martronic.ch.
Soutien technique téléphonique, par e-mail ou par internet, aux personnes s’adressant à notre centre de support hors du cadre d’un contrat d’entreprise.
La vente de licences d’utilisation de logiciels.
1.2 Les prestations récurrentes
Elles couvrent les services suivants :
Hébergement d’applications Internet, en mode mutualisé ou dédié ainsi qu’en colocation au sein de notre centre informatique sécurisé.
Gestion de messageries électroniques individuelles, logiciel de travail collaboratif (groupeware) et de messageries d’entreprises.
La mise à disposition de système de diffusion d’e-mails et de SMS groupés à destination d’abonnés (Interdiction du spamming).
Le support technique téléphonique, par e-mail ou par le WEB, aux entreprises et destiné à leurs collaborateurs ou leurs abonnés.
2 Les avis et communications
Tout avis ou communications nécessaires aux termes des présentes conditions générales peuvent être valablement effectués par courrier simple, par e-mail authentifié et signé, ou encore au moyen de la plate-forme http://www.martronic.ch, il en est de même pour le client. Les adresses e-mails des intervenants doivent être mentionnées dans l’offre. Les adresses et mots de passe font l’objet d’une communication qui peut revêtir différentes formes. Il appartient à l’expéditeur du courrier quelle que soit sa forme de s’assurer de sa réception par son destinataire.
3 La durée du contrat
Les contrats relatifs à des prestations récurrentes sont conclus pour une durée de 2 ans et tacitement reconduits pour une même période, sauf renoncement au moins 1 mois avant l'échéance annuelle. Pour les autres services (prestations ponctuelles), l’échéance du contrat est celle de la date de livraison prévue ou celle mentionnée dans les annexes ou offres, à défaut, celle où la prestation est réputée rendue.
4 L’échéance annuelle des prestations récurrentes
Sauf mention contraire dans nos offres ou annexes à ces conditions générales, la date d'échéance des prestations récurrentes est le 31 décembre de chaque année.
5 Les conditions de paiement
Le prix convenu pour les prestations et services fournis par Martronic SA doit être payé sur présentation de facture sans escompte, dans les dix jours suivant la réception de la facture, sauf pour les prestations ponctuelles dont l’acompte initial conditionne l’entrée en vigueur des présentes conditions générales. Les parties conviennent qu’un intérêt de 6 % sera dû à Martronic SA en cas de retard dans le paiement des factures.
Une facture non contestée dans le délai de 10 jours suivant sa réception par le client vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 LP pour le montant du capital indiqué sur la facture, augmenté des intérêts de retard contractuels.
5.1 Les diverses formes de factures et de paiements
Martronic SA peut émettre ses factures sur papier et les envoyer par simple courrier ou en annexe (fichier MS Word ou PDF) d’un courrier électronique (e-mail) authentifié et signé. Dans ce dernier cas, le paiement s’effectuera par carte de crédit sur une page du site http://www.martronic.ch, il suffira pour cela de suivre un lien hypertexte présent sur la facture ou dans l’e-mail lui-même. Le client pourra dans tous les cas régler sa facture sur le compte bancaire de Martronic SA.
5.2 Les garanties de paiement
A tout moment, Martronic SA est en droit de demander au client des acomptes et/ou des garanties liés au paiement du prix, quand bien même de tels acomptes et/ou garanties n’avaient pas été mentionnés initialement.
Toute demande d’acompte et/ou de garantie doit faire l’objet d’une demande écrite.
L’acompte et/ou la garantie demandé doit être payé dans les 5 jours suivant la réception de la demande y relative.
A défaut de la réception de l’acompte et/ou de la garantie demandé, Martronic SA est en droit :
Soit de suspendre l’exécution de ses obligations envers le client jusqu’à la réception de l’acompte et/ou de la garantie requis, sans avis oral ou écrit, le délai de livraison étant suspendu;
Soit de choisir les opportunités prescrites par l’article 107 CO. A ce sujet, les parties conviennent qu’en cas de retard dans le paiement de l’acompte et/ou de la garantie sollicité, Martronic SA sera en droit de considérer, conformément à l’article 108 chiffre 1 CO, que le client renonce à s’exécuter et de ce fait viole le contrat conclu avec Martronic SA. De plus, Martronic SA a le droit de choisir les opportunités de l’article 107 CO, même si, dans un premier temps, Martronic SA a choisi de suspendre simplement l’exécution de ses prestations. Dans ce dernier cas Martronic SA informera le client de son nouveau choix.
6 Le délai de livraison
Le délai de livraison est celui convenu par les parties dans l’offre, le contrat, ses avenants, des annexes acceptés par le client.
Le délai de livraison est respecté si la marchandise ou les documents, quel qu’en soit le support, sont expédiés par Martronic SA dans le délai convenu.
L’expédition pourra être faite par Martronic SA par courrier, par e-mail ou encore au moyen de la plate-forme http://www.martronic.ch, dans les mêmes conditions que celles du point No.2 des présentes conditions générales (Les avis et communications), sauf instructions écrites contraires du client.
Dans l’hypothèse où aucun délai de livraison ne serait expressément indiqué, Martronic SA est tenu de livrer dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances.
Martronic SA est déchargé de toute responsabilité envers le client pour tout dommage qu’il subit personnellement et/ou qu’il ferait subir à un tiers, résultant du dépassement du temps de livraison, si notamment et alternativement :
Les documents nécessaires et/ou le matériel de travail sont fournis par le client hors des délais convenus;
Les bons à tirer ne sont pas remis à Martronic SA dans le délai convenu;
Le matériel fourni par le client n’est pas prêt pour l’exécution convenable des prestations et services à charge de Martronic SA;
Le matériel fourni par le client est défectueux;
Le client modifie la commande initiale ou demande des travaux complémentaires;
Le client retarde l’exécution des prestations et/ou services à charge de Martronic SA, sans qu’il y ait faute de la part de Martronic SA;
Il y a dépassement des heures de travail initialement convenues, quelle qu’en soit l’importance;
Se présente un cas de force majeur et/ou des événements tels que notamment : trouble d’exploitation par suite de grève, lock-out, manque de courant.
Le dépassement du délai de livraison dans les circonstances susmentionnées ne permet pas au client d’invalider, de résoudre ou encore de résilier le contrat conclu avec Martronic SA ou encore de demander des dommages et intérêts.
Lorsque le client retarde, pour des raisons qui lui appartiennent ou par des retards, dans la fourniture d’éléments indispensables, les opérations ci-dessus, un 2ème acompte représentant le 25 % du forfait convenu devient exigible 1 mois après les délais de mise en service prévus, le solde restant dû aux conditions précisées dans l’offre y relative.
7 La rémunération en général
La rémunération de Martronic SA pour le travail commandé par le client est déterminée à l’avance dans l’offre ou dans une ou des annexes aux présentes conditions générales et peut prendre les formes suivantes qu’il s’agisse de prestations récurrentes ou ponctuelles :
7.1 Au forfait
Les parties pourront convenir d'un montant forfaitaire pour les prestations de services convenues expressément dans les contrats et/ou les avenants aux contrats. Seront toutefois facturées en régie au client les prestations supplémentaires suivantes :
modification de l'étendue et du contenu des prestations, besoin supplémentaire du client.
exécution des prestations imparfaites, inexactes, incomplètes ou retardées par le fait du client.
Martronic SA avisera le client de ces frais supplémentaires.
7.1.1 Au forfait mais relative à des travaux de graphisme
La prestation due par Martronic SA est détaillée intégralement dans l’offre.
Un dépassement du prix fixé à forfait est opposable au client à hauteur de 20% du prix convenu dans l’offre.
Toute prestation de travaux de graphisme convenue à forfait sera effectuée en trois étapes, telles que :
Présentation de deux modèles du projet;
Développement du modèle choisi par le client, présentation de deux variantes et choix du client d’une seule variante;
Finalisation du projet.
L’étape de la finalisation du projet fera l’objet d’un bon à tirer signé.
7.2 En régie
Les prestations de Martronic SA seront calculées en régie, sous réserve d'un accord écrit différent des parties.
Le calcul des prestations en régie se fera conformément au tarif figurant sur le contrat en annexe, étant précisé que Martronic SA pourra unilatéralement modifier ces tarifs moyennant préavis écrit d'un mois au minimum pour la fin d'un mois.
Si, pendant l'exécution des prestations, le plan financier figurant éventuellement sur le contrat ne peut pas être respecté, Martronic SA en avisera le client par écrit et sans délai; le cas échéant, les parties rechercheront de bonne foi un accord permettant la bonne exécution du contrat. La rémunération en régie (décompte du temps) sera fondée sur un devis communiqué au client. Le taux horaire sera indiqué dans l’offre.
Demeurent réservés les dépassements horaires décrits plus bas.
Cependant, le client peut demander à Martronic SA une prestation sans devis, de sorte que la facturation sera uniquement fondée sur un décompte du temps établi par Martronic SA au taux horaire convenu.
Quelle que soit la rémunération convenue (en régie, au forfait, avec ou sans devis), les travaux non prévus dans l’offre initiale (ou dans le devis initial) sont réputés faire l’objet d’un nouveau contrat avec Martronic SA dont la rémunération sera en régie sur la base d’un décompte du temps au taux horaire prévu dans l’offre initiale.
Martronic SA, n’est pas tenu d’attirer l’attention du client sur le fait qu’un travail demandé par le client est supplémentaire à celui prévu dans l’offre initiale. Toutefois à la demande du client, Martronic SA indique si le travail sollicité est inclus ou pas dans l’offre initiale.
En cas de désaccord le client doit informer immédiatement Martronic SA par écrit. A défaut d’une telle contestation, la facturation effectuée sur la base d’un décompte de temps est entièrement opposable au client au taux horaire convenu dans l’offre initiale. Sont également réservés les frais supportés par Martronic SA au-delà de ses obligations contractuelles.
7.3 Les prix
Les prix de Martronic SA sont des prix nets hors TVA. Le taux de TVA applicable sera le taux légal en vigueur le jour de la facturation des prestations et services fournis par Martronic SA.
Une augmentation des prix initialement convenus est réservée dans les cas tels qu’un renchérissement des matières premières ou une augmentation des salaires consécutive au contrat collectif de travail.
Toute modification des prix, fondée sur le présent article, doit faire l’objet d’une annonce écrite de Martronic SA au plus tard au moment de l’envoi de la facture qui est concernée par un tel changement.
7.4 Modalités de paiement
Les situations intermédiaires et les factures de Martronic SA sont payables net dans les dix jours sauf convention contraire convenue dans les contrats, avenants ou annexes. Le client s'engage à vérifier immédiatement les factures reçues de Martronic SA et à lui faire part par écrit et dans les cinq jours de son désaccord éventuel.
À l'expiration du délai de paiement de dix jours, les factures de Martronic SA seront considérées comme acceptées par le client et vaudront reconnaissance de dette au sens de l'article 82 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite.
7.5 Impôts et taxes
Tous les impôts et taxes éventuellement perçus dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution du présent contrat sont à la charge du client. Les prestations de service en régie ainsi que tous les frais y afférant seront facturés chaque mois au client.
Les prestations de service au forfait ainsi que tous les frais y afférents seront facturés au client en fonction de ce qui est convenu dans le contrat ou, à défaut, en fonction de l'avancement des travaux.
7.6 Sous-traitance
Martronic SA a en tout temps le droit de confier à des sous-traitants l'exécution totale ou partielle des prestations. Martronic SA demeure toutefois responsable dans un tel cas de la bonne exécution des prestations, dans la même mesure et de la même manière que pour les prestations effectuées par ses soins.
8 Les études, esquisses, projets et maquettes
Les esquisses, études de projets, l’établissement ou l’examen de cahiers des charges, les maquettes, les travaux photographiques seront facturés même si aucune commande ferme subséquente n’est conclue. La facturation sera effectuée sur la base d’un time-sheet (décompte du temps), conformément au taux horaire convenu ou pratiqué généralement par Martronic SA. Les droits d’auteur sur de tels documents sont la propriété exclusive de Martronic SA.
9 La perte du nom de domaine
Le nom de domaine peut être perdu en cas de renoncement volontaire ou en cas de non-paiement dans les délais prescrits. La perte du nom de domaine entraîne ipso-facto l’arrêt de la publication du site ou de l’application Internet, Le contenu du site ou de l’application est archivé pour un période maximale de 4 mois.
9.1 La remise en route
En cas de perte d'un nom de domaine, il est toujours possible de procéder à sa réactivation, pour autant qu'il soit toujours disponible, moyennant le paiement des frais ordinaires de mise en route et des frais relevant de la perte forcée.
10 Le contenu des sites hébergés
Le contenu des sites présents sur nos serveurs ou des serveurs sous notre contrôle doit en toutes circonstances être respectueux de la législation, des personnes, des bonnes moeurs. En cas de manquement, le(s) site(s) concerné(s) seront mis hors service, sans droit à indemnisation de quelle que nature que ce soit, Martronic SA reste seule juge à ce propos.
11 La gestion des mots de passe
Vous êtes responsable de la garde des mots de passe qui vous sont attribués pour l'accès et la mise en ouvre des services et des applications à accès restreints. Il vous appartient de mettre en ouvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de votre mot de passe et votre login. En cas de perte ou de vol de votre mot de passe et/ou de votre login, ou si vous prenez connaissance de l'utilisation de votre mot de passe et de votre login par un tiers non autorisé, vous devez immédiatement informer Martronic SA.
Dans ce cadre, vous pourrez :
soit solliciter le remplacement de vos mots de passe et login s'il existe un risque que ceux-ci soient utilisés par un tiers.
soit solliciter la restitution sécurisée de vos mots de passe et login.
Seuls les spécialistes « système » de notre société sont habilités à vous restituer vos mots de passe et login ou vous en créer de nouveaux, et ce dans le cadre d'une procédure sécurisée à la suite de votre demande.
12 Le fonctionnement de nos systèmes informatiques et de télécommunication
Le centre informatique et de communication de Martronic SA est confiné dans un milieux sécurisé tant sur le plan de l’intrusion physique que celui des attaques de virus ou d’intrusion logiques indus. Les serveurs de Martronic SA diffusent les applications de ses clients dans le strict respect des normes Internet, celles-ci évoluant régulièrement. Martronic SA utilisera des logiciels modernes optimisant l’affichage des pages d’écran pour une visualisation par les dernières versions de navigateurs. Les serveurs de Martronic SA fonctionnent de manière permanente 24h/24h tous les jours de l'année. Martronic SA s'efforce de respecter cet objectif, même en cas d'accidents imprévus. Elle ne peut cependant assurer aucune garantie à ce sujet. Le client reconnaît que les aléas de l’accès au réseau Internet constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques, ne permettent de fournir aucune garantie quant à la permanence du service et au maintien de ses performances, il en tiendra informé ses propres clients. Martronic SA attend de ses clients qu’ils fassent bon usage des facilités de mises à jour en lignes et qu’ils respectent l’interdiction d'utiliser nos serveurs de mail pour l'envoi de courrier non sollicité (spamming).
13 L’espace occupé sur disque
Un espace disque est alloué à chaque client, conformément à sa commande. Chaque mois nous relevons l'espace occupé par chaque site ou application. En cas de dépassement, le client est informé et invité à nettoyer son site ou souscrire un espace supplémentaire. En cas de dépassement lors de deux relevés consécutifs, un ajustement d'espace loué est réalisé d'office et facturé. De même le client doit nettoyer régulièrement l’espace réservé à son courrier électronique, qui n'est en aucun cas destiné à servir d'espace de sauvegarde. Nous ne pouvons être tenus pour responsable de la perte éventuelle de courrier non relevé sur le serveur.
14 Les outils de gestion du site, le logiciel de réalisation
Le client dispose, à sa demande lors de la création de son site ou application, d'un certain nombre de fonctions pour leur gestion en ligne. Ces fonctions sont réalisées au moyen de logiciels développés par Martronic SA et qui ne peuvent en aucun cas être exportés hors de son contrôle. Les sauvegardes remises au clients, quelles qu’en soit les raisons de leur demande, n’incluent pas les logiciels.
15 Les sauvegardes
Nous effectuons chaque jour ouvré systématiquement des sauvegardes des sites et applications hébergés. Les clients qui s'occupent eux-mêmes de la réalisation et de la gestion de leur site doivent toujours disposer de la dernière version en vue d'un rechargement en cas de problème. Dans les deux cas, sauf convention contraire, les données du clients sont conservées pendant 30 jours à compter de la cessation des rapports contractuels. Il est également possible de souscrire à un tel service aux conditions de la liste de prix.
16 Les responsabilités en général
16.1 Obligations et garantie de Martronic SA
Martronic SA s'engage à fournir les prestations convenues avec toute la diligence requise. Martronic SA ne garantit pas que les appareils, systèmes ou programmes mis au point par ses soins sont utilisables de manière constante et sans défaillance, dans toutes les utilisations souhaitées par le client. Martronic SA décline toute responsabilité au cas où une erreur de fonctionnement serait due à des causes ou circonstances qui ne lui sont pas imputables, notamment :
erreur de manipulation par le client ou des tiers.
conséquence de prestations de tiers ou de programmes et machines non modifiés par Martronic SA
modification des conditions d'exploitation et d'utilisation.
modification de tout ou partie des appareils, systèmes ou programmes par le client ou des tiers, sans autorisation écrite et préalable de Martronic SA.
L'entretien et la maintenance du résultat de la prestation peuvent faire l'objet d'un contrat de maintenance séparé entre les parties. Les erreurs entièrement imputables à Martronic SA seront corrigées par celle-ci, à condition qu'elle soit avisée par écrit de ces erreurs dans les trois mois suivant le jour de l'installation. Les corrections des dites erreurs se feront selon une procédure, des modalités et dans un délai spécialement convenus entre les parties. Pour le cas où un avenant le prévoit, Martronic SA s'engage à remettre au client les sources de sa prestation et la documentation y relative, ceci à la fin exclusive des propres besoins du client et dans la mesure où la prestation effectuée par Martronic SA aura été acceptée et payée.
16.2 Exécution, vérification, acceptation
Les obligations de Martronic SA seront réputées exécutées, lorsque celle-ci aura effectué les prestations convenues. Tous les documents transmis dans le cadre de l'exécution d'une prestation (résultats intermédiaires, textes, etc....) de même que les prestations devront être vérifiés sans délai par le client. Les contestations, défauts et réclamations devront être communiqués à Martronic SA par le client, par écrit et sans délai. Les appareils, les systèmes ou les programmes font l'objet de procédures de test spécialement convenues par les parties. Le client est censé avoir accepté ces résultats une fois que leurs fonctions et prestations auront été vérifiées dans le cadre de ces procédures. Le jour d'acceptation correspond à la date du procès-verbal dressé éventuellement par Martronic SA et contenant les résultats de l'acceptation de la prestation. Les simples erreurs, sans conséquence pour l'utilisation prévue, seront rectifiées par Martronic SA dans les meilleurs délais, sans que le jour d'acceptation soit différé. En cas de litige sur les termes de l'acceptation, l'utilisation régulière du résultat des prestations par le client signifie son acceptation.
16.3 Responsabilités de Martronic SA
La responsabilité de Martronic SA est limitée à la réparation du dommage direct subi par le client dans l'exécution des prestations convenues (non-exécution, demeure, absence de diligence ou violation des obligations contractuelles), à condition qu'il soit établi sans contestation possible que ce dommage direct a été causé par Martronic SA par négligence grave ou intentionnellement. Toute responsabilité de Martronic SA pour dommage indirect est expressément exclue : manque à gagner, bénéfices et économies non réalisés, suremploi pour le client, revendications des tiers, etc. Cette exclusion de responsabilité vaut aussi bien pour l'exécution des prestations convenues entre Martronic SA et le client que pour l'utilisation et l'exploitation du résultat des prestations et les résultats ainsi obtenus. Toute responsabilité de Martronic SA est expressément exclue lorsque des circonstances qui ne lui sont pas imputables l'ont empêchée de fournir à temps et parfaitement les prestations convenues. En tout état de cause, l'indemnisation découlant de la responsabilité de Martronic SA ne pourra dépasser, de convention expresse, le montant payé par le client pour les prestations effectuées au cours de l'année précédant le fait générateur de responsabilité.
16.4 Les droits de propriété corporelle et incorporelle
Le client garantit que tout document communiqué à Martronic SA, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tous droits d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdiraient l’exécution des prestations promises par Martronic SA. Le client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à Martronic SA, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptés par le client.
Le client garantit que tout document et son support sont sa propriété exclusive ou qu’il en a le droit d’usage non restrictif.
Le client garantit ainsi Martronic SA de toute éviction qu’elle souffre dans la totalité ou dans une partie du document ou support en raison du droit de propriété appartenant à un tiers lors de l’acceptation du contrat ainsi que pendant l’exécution de ce dernier.
Le client autorise expressément Martronic SA à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.
Toute création de Martronic SA, au sens de la LDA du 9 octobre 1992, est la propriété exclusive de Martronic SA qui est titulaire de tous les droits d’auteur y relatifs. C’est pourquoi, Martronic SA se réserve le droit de signer chaque exemplaire de son oeuvre sous la forme suivante : Logo Martronic SA (ou encore Martronic SA GRAPHIC-SERVICES), signature qui figurera sur chaque partie de l’oeuvre de Martronic SA qui pourrait être employée, visualisée ou copiée séparément. A défaut de convention écrite contraire, liée à une cession des droits d’auteur plus étendue, le client n’acquiert que le droit d’utiliser les créations de Martronic SA conformément à la finalité de la commande. Est ainsi exclu tout droit gratuit de reproduction ultérieure, ainsi que de modification partielle ou totale de l’oeuvre. Par reproduction ultérieure sont notamment comprises les photocopies et les copies numériques quels qu’en soient la forme et le support.
Tous les droits d’auteurs s’étendent bien entendu aux créations informatiques telles que les « sites Internet ». Ainsi, sont protégés par les droits d’auteur non seulement le concept des « sites Internet » susmentionnés, mais également leur contenu et leur structure.
De ce fait, aucune copie, ne serait-ce que partielle, et aucune modification de ces oeuvres ne peut être effectuée gratuitement sans l’accord écrit de Martronic SA.
Tout transfert des droits d’auteur, entier ou partiel, tel que défini plus haut ou selon une convention écrite spéciale, ne sera opéré au bénéfice du client qu’à réception du paiement intégral de la facture finale liée à la création des oeuvres faisant l’objet de la cession. Une convention écrite contraire est réservée. Le client s’engage à indiquer à Martronic SA, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.
17 Le respect du secret d’affaires
Martronic SA prendra toutes les mesures nécessaires pour que son personnel traite toutes les informations confidentielles (financières, statistiques, personnelles ou autres) communiquées à Martronic SA par le client aux fins de la présente commande, avec la même discrétion que Martronic SA l’exigerait, pour ses propres affaires confidentielles. Cette obligation ne s’applique ni aux informations qui sont du domaine public, ni à celles déjà en possession de Martronic SA, par des voies ne résultant pas de l’exécution du présent travail, ni encore celles portées à la connaissance de Martronic SA par des tiers de bonne foi. La même obligation de secret vaut pour le client pour toute information confidentielle qu’il apprendrait de Martronic SA dans le cadre de ces conditions générales.
18 Le matériel fourni par le client
Tout matériel fourni par le client pour des raisons propres à une fabrication spéciale est à livrer franco au domicile de Martronic SA. Dans l’hypothèse où le client confie à Martronic SA des documents, copies ou originaux, qu’elle qu’en soit la forme (papier, numérique, etc.), il a l’obligation d’indiquer expressément à Martronic SA si les documents ainsi remis constituent l’unique exemplaire du client. A défaut de l’avoir fait et dans l’hypothèse où le(s) document(s) confié(s) serait (seraient) détruit(s) de façon à engager la responsabilité de Martronic SA, celle-ci ne supporte le dommage qu’à concurrence de la valeur du support confié (papier, disquettes, etc.) et ne supporte pas le paiement de la valeur objective ou subjective du/des document(s) confié(s). Le client répond de tous les dommages qui pourraient résulter d’un matériel défectueux ou non approprié (qualité, quantité). Les frais d’entreposage sont à la charge et sous la responsabilité du client. Les supports de données électroniques livrés à Martronic SA par le client ne seront conservés après l’exécution de la commande que si le client en fait la demande écrite. Les frais d’entreposage seront à la charge et sous la responsabilité du client.
18.1 La conservation des documents graphiques de travail et leur archivage
Sauf accord écrit, Martronic SA n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment données, négatifs, modèles, textes, contenu de site Internet, traduction, codes source, photo lithos, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison de la marchandise. Une conservation ultérieure convenue avec le client serait aux frais et risques du client qui sera le seul responsable de tout dommage subi par le matériel précité; en particulier est limité le risque de tenir à disposition du fait des changements des techniques de conservation. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront également à la charge du client.
18.2 Le matériel de production et de façonnage
Le matériel de production, quel qu’en soit le support (notamment textes, traductions, codes source, photographies, supports de données, compositions, plaques d’impression, etc.), de même que les éléments nécessaires au façonnage (formes d’estampage, plaques de gaufrage, etc.) restent la propriété exclusive de Martronic SA, à l’exception des originaux fournis par le client.
18.3 La conservation des éléments d’impression
Sauf accord contraire écrit, Martronic SA n’a pas l’obligation de conserver les photolithographies, les films (duplicata), les compositions, les épreuves ou le matériel de façonnage interne. Toute conservation convenue sera effectuée aux frais et risques du client.
19 Les opérations de paiements électroniques
Nous mettons à disposition des clients la possibilité de paiement électronique. Dans ce cas les opérations sont traitées par des organismes extérieurs et seuls les éléments nécessaires à la comptabilisation de ses opérations sont conservés. Les numéros de cartes de crédit notamment ne sont jamais portés à notre connaissance.
20 Acceptation des conditions générales
Toute acceptation d’une offre, toute signature d’un contrat, d’un avenant ou d’une annexe vaut acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales qui sont disponibles sur la plate-forme http://www.martronic.ch dans le compte du client, à la rubrique « Conditions Générales ».
21 Dispositions finales
Martronic SA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions générales rn vigueur au moment de la validation de la commande, consultables sur le site Martronic, s'appliquent au contrat.
Au cas où l'une des dispositions des présentes conditions générales s'avère être nulle, les autres dispositions continueront à être valables et continueront à lier les parties. La disposition invalide sera alors remplacée par une disposition dont le contenu s'en approche au maximum.
22 For et droit applicable
L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales, ainsi que tout contrat conclu sur la base de ces conditions générales, sont soumises au droit Suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Tout litige relatif à l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions générales sera tranché par les tribunaux compétents du Canton du Valais, les recours au Tribunal Fédéral étant réservés.
La version française de ce document fait foi.
Monthey, avril 2012 Martronic SA
